CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 / OBJET – DÉFINITIONS

 
Les présentes Conditions Générales (ci-après-le Contrat) décrivent les droits et obligations de Rock my hair 1974, Société par Actions Simplifiée, sise 205 rue St Honore à Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : 808 720 940 00010 (ci-après le Vendeur) et de son client Acheteur (ci-après l’Acheteur) dans la cadre de la création et de la vente de bijoux en cuir et simili cuir, tissus, plumes, chaînes, etc… (ci-après la Vente) sur le site internet marchand accessible à partir de l’url : www.rockmyhair1974.com (ci-après le Site) ou en boutique.
 
L’Acheteur est une personne physique ou morale inscrite sur le Site et ayant rempli et validé un formulaire d’inscription sur lequel il aura indiqué toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro d’Acheteur s’il en a un. L’inscription est gratuite.
 
L’Acheteur garantie qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage sur le Site, qu’il s’agit d’une carte personnelle ou professionnelle dont il a l’usage, et qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée. Il s’engage par ailleurs à ce qu’elle soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats qu’il réalise.
 
Tout Acheteur déclare avoir 18 (dix-huit) ans révolus et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer une commande sur le Site.

La création et la Vente de bijoux en cuir et simili cuir, tissus, plumes, chaînes à partir du Site ou en boutique impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toute autres conditions d’achat ou de vente et ce sauf accord express du Vendeur. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les conditions générales applicables à la(aux) Vente(s) sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation d’une commande. Les Acheteurs sont invités à les consulter de manière régulière.
 

ARTICLE 2 / COMMANDE

 
Les articles créés et mis en vente par le Vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits sont offerts et disponibles dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.
 
2.1 : Qualité catalogue
 
L’Acheteur est informé que les produits proposés sur le catalogue sont des produits faits à la main avec des matières naturelles ; En conséquence le Vendeur informe l’Acheteur que :

-       Les photographies figurant au catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec l’article proposé, notamment en ce qui concerne les qualités de cuir et les couleurs.
-       Les contraintes de la production font qu’il peut exister des variations de coloris entre différents bains de teintures, des variations sur certains produits comme les tressées ou entre les lots de fabrication.
-       Il peut y avoir des défauts normaux sur les marchandises révélés lors de la livraison et provenant de la qualité des produits, des matières et des couleurs. Ces défauts ne remettent pas en cause la commande.

 
2.2 : Validation de la commande
 
La commande souscrite « hors établissement » sera précédée de conseils de notre part, ainsi que de l’émission d’un devis comprenant les conditions particulières de la commande, les caractéristiques essentielles du bien objet du devis, son prix et un délai de livraison.

Le devis ou le bon de commande retourné signé par l’Acheteur accompagné d’un règlement ou suivi d’un virement valent engagement ferme et définitif de celui-ci. L’ensemble des données fournies dans ce document vaut preuve de la transaction.

L’Acheteur souscrivant une commande en ligne devra préalablement avoir rempli et validé un formulaire d’inscription sur lequel il aura indiqué toutes ses coordonnées.

Le processus de commande comprend alors :

  • La sélection du ou des produits à ajouter au panier,
  • La validation de la commande après vérification; éventuellement correction du contenu de son panier (identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison),
  • L’acceptation du présent Contrat en cliquant sur le bouton « accéder au paiement »,
  • Le paiement en ligne dans les conditions prévues;

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront alors preuve de la transaction.

Le Vendeur accusera réception de la commande et communiquera par courrier électronique la validation ainsi enregistrée, ainsi qu’un récapitulatif de celle-ci. Ces emails sont envoyés à l’adresse préalablement indiquée par l’Acheteur. Si un Acheteur ne recevait pas l’un des emails cités, il lui est recommandé de prendre contact avec le Service Clients du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Acheteur dans le cas notamment où elle ne serait pas conforme au présent Contrat, si l’une de ses précédentes commandes n’avait pas été intégralement payée à échéance, si un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes était en cours de traitement, ou encore si plusieurs éléments graves et concordants faisaient peser un soupçon de fraude sur la commande.
 
2.3 : Modification de la commande
 
Les termes des commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

Les articles et les cuirs découpés ou confectionnés à la demande de l’Acheteur avec ses indications ne seront ni être repris, ni échangés.
 

ARTICLE 3 / TARIF – PAIEMENT

 
3.1 Tarif
 
Les prix figurant sur le catalogue sont des prix TTC en euros hors droits de douanes éventuels applicables au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles proposés par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, d’expédition et de douanes éventuels. Les frais d’expédition, et de douanes éventuels sont fonction de la nature et de la quantité des produits commandés : Les frais d’expédition sont indiqués si possibles à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande. Les frais de douane seront à la charge de l’Acheteur.
 
3.2. Modalités de paiement
 
Le règlement des commandes s’effectue ainsi :

– pour les produits sur-mesure : 30% à la commande, le solde avant la livraison.

– pour les produits en série : 100% avant la livraison.

Exception faite de l’application des dispositions sur le droit de rétractation et ce conformément à l’article 5 des présentes, aucun remboursement ou échange ne pourra être effectué après la livraison de la commande.

Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via la plateforme bancaire de paiement sécurisée de notre établissement bancaire ou via la plateforme de paiement sécurisée Paypal, spécialistes du paiement sécurisé en ligne.

Si la banque refuse le paiement de la commande, celle-ci sera alors annulée de plein droit, le Vendeur en informera alors aussitôt l’Acheteur par e-mail.
 
3.3. Défaut de paiement
 
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et d’une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 4 / LIVRAISON

 
4.1 : Délais de livraison
 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

En tout état de cause, le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations par le transporteur si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Si 1 mois après la date indicative de livraison prévue, les marchandises n’ont pas encore été livrées, l’Acheteur doit contacter le Vendeur qui se tiendra informé des délais auprès de son transporteur et pourra alors effectuer une réclamation. L‘Acheteur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
 
4.2 : Modalités de livraison
 
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit à l’Acheteur par délivrance à un expéditeur ou un transporteur agréé par le Vendeur comme la Poste http://www.tarif-colis.com, Colissimo http://www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp, ou Chronopost http://www.chronopost.fr/transport-express/livraison-colis.

L’Acheteur disposera d’un numéro de suivi attribué par le transporteur.

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.
 
4.3 : Réclamations à réception
 
En cas de cuir reconnu défectueux, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur du produit facturé et ne peut en aucun cas être étendue à tout autre remboursement (main d’œuvre, fournitures, dommages et intérêts, etc.).

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par courrier simple dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises, et ce quel que soit le manquement du vendeur.
 

ARTICLE 5 / DROIT DE RÉTRACTATION

 
Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, les personnes physiques non professionnelles, disposez d’un délai de quatorze jours francs courant à compter de la réception des articles commandés pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour qui restent à leur charge. Le transport des produits ainsi retournés est de leur responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétraction, le produit concerné doit être retourné au minimum accompagné de l’indication des nom et prénom et de l’Acheteur, et pour éviter toute homonymie, de leur adresse déclarée auprès de Rock my hair (email ou postale) ou du numéro de commande.

Si cette démarche, votre demande pourra néanmoins être prise en compte mais, en cas de difficulté d’identification, son traitement pourra être allongé.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par le Vendeur (ceci supposant qu’ils soient retournés neuf, non lavés dans leur emballage d’origine. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

Cependant conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de produits nettement personnalisés, ce qui peut être le cas des œuvres et des produits objets de la vente.
 

ARTICLE 6 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 
Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur.

Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
 

ARTICLE 7 / GARANTIES

 
7.1 : Garanties légales
 
7.1.1 : Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)
 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Editeur, s’engage :

– soit à remplacer le produit ou service par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,

– soit à lui échanger un produit ou un service par un produit ou un service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

– soit à lui rembourser le prix du produit ou du service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
 
7.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).
 
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le fabriquant, selon le choix de l’Acheteur s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à l’Editeur,

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de le conserver.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Relations Clients de l’Editeur. Ces garanties pourront s’exercer, charge à l’Acheteur de joindre le bon de livraison à sa demande.
 
7.2. Garantie contractuelle
 
Les produits objets de la vente sont garanties contre leur casse pièces et main d’œuvre 1 an à compter de leur réception par l’Acheteur.

Cette garantie peut être exercée en retournant le produit concerné accompagné au minimum de l’indication des nom et prénom et de l’Acheteur, et pour éviter toute homonymie, de leur adresse déclarée auprès de Rock my hair (email ou postale) ou du numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.
 
7.3. Exclusion de garanties
 
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés à l’occasion de transport, d’une mauvaise utilisation, d’un e mauvaise conservation ou de non respect des consignes de sécurité.
 

ARTICLE 8 / ARCHIVAGE

 

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
 

ARTICLE 9 / FORCE MAJEURE

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
 

ARTICLE 11 / LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 
Les contestations entre le Vendeur et l’Acheteur, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’en suspendre les paiements.

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris qui sera seul compétant quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes deviendraient nulles et ce pour quelque cause que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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